Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application ReMinder-Tracker, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas l'App. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Radian Pixel Apps.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications substantielles au sein de l'App ou en mettant à jour la date « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

2. Description du service

ReMinder-Tracker est une application mobile conçue pour vous aider à suivre et gérer les obligations récurrentes de la vie réelle, y compris, sans s'y limiter, les factures, abonnements, renouvellements, expirations de documents, échéances liées aux véhicules et autres éléments sensibles au facteur temps.

L'App est disponible en version gratuite (avec publicités) et en version payante Premium (avec des fonctionnalités supplémentaires et sans publicité).

3. Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé(e) d'au moins 13 ans (ou de l'âge minimum requis dans votre juridiction, par exemple 16 ans dans certains États membres de l'UE) pour utiliser l'App. En utilisant l'App, vous déclarez satisfaire à cette exigence d'âge.

Si vous avez moins de 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction), vous déclarez que votre parent ou représentant légal a examiné et accepté les présentes Conditions en votre nom.

4. Création de compte

La création d'un compte est facultative. L'App fonctionne pleinement sans compte pour un usage exclusivement local.

Si vous créez un compte, il vous incombe :

• De fournir des informations exactes et à jour
• De préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• De toute activité effectuée sous votre compte
• De nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou qui sont utilisés à des fins non autorisées.

5. Contenu et données de l'utilisateur

5.1 Propriété

Vous conservez la pleine propriété de tout contenu que vous créez au sein de l'App (rappels, notes, pièces jointes, catégories). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu.

5.2 Licence concédée à notre profit

En utilisant les fonctionnalités de synchronisation cloud, de sauvegarde ou de partage, vous nous concédez une licence limitée et non exclusive pour stocker, transmettre et afficher votre contenu, uniquement dans le but de vous fournir les services de l'App et de les fournir aux personnes avec lesquelles vous choisissez de partager.

5.3 Responsabilité

Vous êtes seul(e) responsable du contenu que vous créez et partagez. N'utilisez pas l'App pour stocker du contenu illégal ou qui porte atteinte aux droits de tiers.

5.4 Approche locale par défaut

Par défaut, vos données sont conservées localement sur votre appareil. Les fonctionnalités cloud sont activées à votre initiative. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur le traitement des données.

6. Espaces de partage

• Lorsque vous créez un espace partagé, vous en devenez le Propriétaire. Vous pouvez inviter d'autres personnes en tant qu'Éditeurs ou Lecteurs.
• En tant que Propriétaire, il vous incombe de gérer l'accès à votre espace partagé et au contenu qui s'y trouve.
• Le contenu partagé est visible par tous les membres de l'espace, sauf s'il est marqué comme Privé. Les éléments privés ne sont visibles que par le créateur et par les utilisateurs spécifiquement désignés.
• Nous ne sommes pas responsables de la manière dont les autres membres utilisent ou partagent les informations auxquelles ils accèdent via les espaces partagés.

7. Abonnement Premium

• ReMinder Premium est disponible sous forme d'abonnement via le Google Play Store (et l'Apple App Store). Les conditions d'abonnement, les tarifs et la facturation sont gérés par le store concerné.
• Le paiement est traité par Google Play ou l'Apple App Store, et non directement par nous. Vous êtes soumis(e) aux conditions de paiement du store concerné.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si vous annulez avant la date de renouvellement dans les réglages de votre compte sur le store.
• Les remboursements sont traités conformément aux politiques de remboursement de Google Play ou de l'Apple App Store.
• Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs Premium. Les changements de prix n'affecteront pas votre période d'abonnement en cours. Vous serez informé(e) de tout changement de prix avant votre prochain renouvellement.
• Les fonctionnalités Premium peuvent évoluer dans le temps. Nous ne retirerons pas les fonctionnalités principales de Premium sans un préavis raisonnable.

8. Version gratuite et publicité

• La version gratuite de l'App affiche des publicités diffusées par Google AdMob.
• Le contenu des publicités est déterminé par Google et ses partenaires publicitaires, et non par nous. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou de la qualité des publicités affichées.
• Vous pouvez supprimer les publicités en vous abonnant à ReMinder Premium.
• Dans l'EEE/au Royaume-Uni, les publicités personnalisées nécessitent votre consentement explicite. Vous pouvez gérer vos préférences publicitaires via la boîte de dialogue de consentement dans l'App.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser l'App à des fins illicites
• Tenter de faire de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de désassembler l'App
• Perturber ou entraver les services ou serveurs de l'App
• Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser l'App pour transmettre des logiciels malveillants, du spam ou du contenu préjudiciable
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder à l'App
• Contourner les restrictions d'accès ou les limites d'utilisation
• Revendre ou redistribuer l'App ou ses services
• Utiliser l'App de manière susceptible d'endommager, de désactiver ou d'altérer notre infrastructure

10. Propriété intellectuelle

• L'App, y compris sa conception, son code, ses graphismes, ses logos et ses marques, est la propriété de Radian Pixel Apps et protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
• « ReMinder » et « ReMinder-Tracker » sont des marques de Radian Pixel Apps. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable.
• Le contenu de la bibliothèque de modèles (noms de catégories, suggestions d'éléments) est fourni pour votre usage personnel au sein de l'App et ne peut être extrait ni redistribué.
• Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser l'App comme prévu.

11. Notifications

• L'App envoie des notifications push pour vous rappeler les échéances à venir. Il s'agit d'une fonctionnalité principale, et non de communications marketing.
• Vous pouvez gérer les réglages de notifications dans l'App et via les réglages système de votre appareil.
• Nous ne contournerons jamais le mode silencieux, les réglages « Ne pas déranger » ou les préférences de notification au niveau du système de votre appareil.
• Nous ne sommes pas responsables des échéances manquées en raison de notifications désactivées, de réglages de l'appareil, de restrictions de l'OS ou de problèmes de connectivité.

12. Exclusions de garanties

L'APP EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que l'App sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou exempte de virus ou d'autres composants nuisibles.

L'App est un outil de rappel, et non un conseil professionnel. Nous ne garantissons pas que l'utilisation de l'App empêchera les échéances manquées, les pénalités de retard, l'expiration de documents ou d'autres conséquences. Vous restez seul(e) responsable de la gestion de vos obligations.

L'exactitude des rappels dépend de la saisie correcte par l'utilisateur. Nous ne sommes pas responsables des rappels fondés sur des dates, des montants ou d'autres informations incorrects que vous saisissez.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RADIAN PIXEL APPS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LES PÉNALITÉS DE RETARD, LES AMENDES OU LES ÉCHÉANCES MANQUÉES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APP.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR TOUTES RÉCLAMATIONS LIÉES À L'APP NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU 50 €, LA VALEUR LA PLUS ÉLEVÉE ÉTANT RETENUE.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable.

Si vous êtes un consommateur dans l'EEE, au Royaume-Uni ou dans d'autres juridictions disposant de lois impératives de protection des consommateurs, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit applicable. Vos droits légaux ne sont pas affectés.

14. Indemnisation

<!-- LEGAL REVIEW NEEDED: "indemnification clause — enforceability for consumers under EU/FR law varies" -->

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Radian Pixel Apps à couvert de toutes réclamations, dommages, pertes ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de votre utilisation de l'App, de la violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits de tiers.

15. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser l'App à tout moment en la désinstallant de votre appareil.
• Vous pouvez supprimer votre compte via la fonctionnalité de suppression de compte dans l'App ou en contactant support@radianpixelapps.com.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l'App si vous enfreignez les présentes Conditions, adoptez un comportement abusif, ou si la loi l'exige.
• Lors de la résiliation, votre droit d'utiliser l'App cesse. Les données conservées localement sur votre appareil restent sous votre contrôle. Les données cloud seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

• Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain, sans égard aux règles de conflit de lois.
• Pour les utilisateurs de l'Union européenne, les présentes Conditions ne prévalent pas sur les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence.
• Nous vous encourageons à nous contacter d'abord à support@radianpixelapps.com pour tenter de résoudre tout litige à l'amiable avant d'engager une procédure formelle.
• Pour les consommateurs de l'UE : vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes conserveront leur plein effet.

18. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Radian Pixel Apps concernant l'App. Elles prévalent sur tous les accords et ententes antérieurs.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• E-mail : support@radianpixelapps.com
• Site web : reminder-tracker.com